Conditions générales de vente

1- GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente sont la base des négociations entre PROST DECOLLETAGE et le client.
Elles s’appliquent à tout contrat, toute commande, ainsi qu’aux commandes passées dans le cadre d’une commande ouverte.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de PROST DECOLLETAGE.
La remise de toute commande implique de la part du Client son adhésion aux présentes conditions générales de vente.

2- COMMANDES

2.1 Mode de passation des commandes :

La commande doit être établie par tout moyen écrit. Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par PROST DECOLLETAGE. L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit.
Toute commande expressément acceptée par PROST DECOLLETAGE, ferme ou ouverte, sera réputée entraîner acceptation par le Client de l’offre de PROST DECOLLETAGE.

2.2 Commande ferme :

La commande ferme précise de manière ferme les quantités, prix et délais.

2.3 Commande ouverte :

Sans préjudice des conditions définies par l’article 1174 du code civil, la commande ouverte doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous :

  • Elle est limitée dans le temps par le délai convenu,
  • Elle définit les caractéristiques et le prix du produit,
  • Les quantités minimales et maximales et les délais de réalisation sont prévus

En cas de variation de plus de 15% à la hausse ou à la baisse, les parties pourront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart susceptibles de modifier l’équilibre du contrat.

2.4 Annulation ou modification de commande :

La commande exprime le consentement du client de manière irrévocable ;il ne peut donc l’annuler ou la modifier, à moins d’un accord express et préalable de PROST DECOLLETAGE. Dans le cas d’une demande d’annulation ou de modification, PROST DECOLLETAGE pourra demander au client l’indemnisation de tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis à PROST DECOLLETAGE.

3- EXECUTION DE LA COMMANDE

Les frais engagés par PROST DECOLLETAGE pour l’étude, la réalisation d’un outillage font l’objet d’une participation financière du Client  qui lui est facturée de manière distincte. Les outillages étant conçus par PROST DECOLLETAGE restent sa propriété.
Certains outillages peuvent être fournis par le client. Dans ce cas, ils doivent obligatoirement comporter de façon distincte des plaques de propriété du client et doivent être fournis à titre gratuit sur le site précisé par le fournisseur. Le client doit s’assurer de la conformité des outillages à l’opération ou au produit à réaliser.
Dans tous les cas, si les outillages reçus par les fournisseurs n’étaient pas conformes à l’usage  qu’il était en droit raisonnablement d’obtenir, le fournisseur se réserve le droit de les approvisionner et de les refacturer au client.

4- DESTINATION DES PRODUITS COMMANDES

Le client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions d’utilisation qu’il aura défini et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Il incombe au client de concevoir un produit correspondant à son besoin et si nécessaire de s’assurer auprès de PROST DECOLLETAGE de l’adéquation de ce choix avec l’application envisagée. PROST DECOLLETAGE ne pourra en conséquence être tenu responsable d’omissions ou d’erreurs contenues dans les éléments fournis par le client ainsi que de tout défaut de conception qui pourrait nuire à l’efficacité du produit final.

5- PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

5.1-Clause de confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat.
En conséquence, les parties s’engagent à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie.
Toutefois le client accepte que PROST DECOLLETAGE puisse transmettre à un tiers certaines informations techniques dans le cadre de l’exécution d’opérations de sous-traitance.

5.2-Clause de garantie en cas de contrefaçon

Le client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.

Le client garantit PROST DECOLLETAGE des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

6- LIVRAISON

6-1 Délai de livraison :

Les délais de livraison sont ceux définis et notifiés sur l’accusé de réception de commande.
Les délais stipulés peuvent toutefois être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté de PROST DECOLLETAGE.
Leur dépassement ne peut donner lieu ni à l’annulation  des commandes en cours ni à des dommages et intérêts sauf accord express lors de la commande.

6-2 Conditions de livraison :

De convention expresse, les conditions de livraison sont définies lors de l’établissement de l’offre de prix et confirmées sur l’accusé réception de commande.

6-3  Transport :

Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco de port. Conformément à l’article L133-3 du code de commerce, il lui appartient de formuler ses réserves au transporteur dans les 3 jours de la réception des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve. Au-delà de ces 3 jours, aucun recours concernant la livraison ne pourra être fait, la livraison sera considérée acceptée.
6-4  Vérification des livraisons et des produits :
Dès réception sur son site, le client doit à ses frais et sous sa responsabilité vérifier ou faire vérifier la conformité des livraisons aux termes du contrat. Le client est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle il en reconnait la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents. Toute réclamation, pour être valable, doit nous parvenir dans les huit jours suivant la réception de la marchandise.

7- IMPREVISIONS ET FORCE MAJEURE

7-1 Clause d’imprévision :

En cas d’imprévision d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable, à PROST DECOLLETAGE, l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat.
Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolutions des législations, modification de la situation financière du client. A défaut d’accord entre les parties dans un délai raisonnable, PROST DECOLLETAGE aura la faculté de mettre fin au contrat moyennant un mois de préavis.

7-2 Force majeure :

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

  • survenance d’un cataclysme naturel
  • tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc
  • conflit armé, guerre, attentats
  • conflit du travail, grève totale ou partielle chez PROST DECOLLETAGE ou le client
  • conflit du travail, grève totale ou partielle chez les Fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc
  • injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
  • accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura la connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

8- PRIX

Les prix sont établis en EUROS, hors taxes et suivant les dispositions prévues au contrat. Les produits sont vendus aux  conditions et tarifs en vigueur  au jour de l’acceptation écrite de la commande ou, à défaut d’une telle acceptation, au jour de la commande.

9- QUANTITES LIVREES

Du point de vue quantitatif, le nombre de produit indiqué sur le contrat fait règle. A défaut de convention particulière expresse, il sera admis une tolérance sur le nombre de produits exécutés, livrés et facturés de +/- 10 %.Tout litige quantitatif sur les pièces ne peut être pris en considération par PROST DECOLLETAGE que s’il lui a été signalé dans un délai maximum de 48 heures après la vérification des produits.

10- PAIEMENTS

10-1 Délais de paiements :

Conformément à l’article L441-6 de Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 aout 2008, dite LME, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai , et sans raison objective motivée par le client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L442-6-7° du code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 aout 2008 et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros. Les dates de paiement convenue contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client sous quelque prétexte que ce soit, y  compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.
Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les quinze jours de son envoi.

10-2 Retard de paiement

1) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;

2) L’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les frais judiciaires éventuels ;

3) L’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la banque centrale Européenne majoré de 10 points (conformément à l’article L144-6 al. 8 du code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 aout 2008).

4) L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixé par décret, d’un montant de 40 € due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, quel que soit le délai applicable à la transaction et ce conformément à la loi N°2012-387 du 22 mars 2012-art.121.(« art.D.441-5.-Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L.441-6 est fixé à 40 € »).
Le fait pour PROST DECOLLETAGE de se prévaloir de l’une et/ou l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.

10-3 Modification de la situation du client :

En cas de dégradation de la situation du client constatée soit par un établissement financier soit par une assurance-crédit ou d’un retard de paiement PROST DECOLLETAGE se réserve le droit de modifier immédiatement les conditions de paiements.
En cas de retard de paiement, PROST DECOLLETAGE bénéficie d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le client, PROST DECOLLETAGE se réserve le droit et sans mise en demeure de :

  • prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit
  • suspendre toute expédition
  • constater d’une part, la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

10-4 Compensations des paiements

Conformément à l’article L442-6-° du code de commerce, le client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer à PROST DECOLLETAGE toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.
Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 10.2 en matière de retard de paiement.
Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances.

10-5-garantie légale de paiement du sous-traitant

Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaine de contrat d’entreprise au sens de la loi N°75-1334 du 31 décembre 1975, le client a l’obligation légale de faire accepter PROST DECOLLETAGE par son propre donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiements de PROST DECOLLETAGE par celui-ci.
Si le donneur d’ordre n’est pas le client final, le client s’engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975.Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de présentation ou d’agrément entraine l’impossibilité pour le client d’invoquer le contrat à l’encontre de PROST DECOLLETAGE. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges. Toutefois, conformément audit article, le client reste tenu envers le sous-traitant d’exécuter ses obligations contractuelles.

Par ailleurs, le client doit, s’il a connaissance de l’existence d’un sous-traitant, mettre en demeure l’entrepreneur de respecter les obligations issues de la loi .A défaut, il engage sa responsabilité au titre de l’article 14-1 de la loi de 1975.
Au titre des présentes conditions générales, la loi de 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par l’intermédiaire du client aux clients finaux étrangers.

11- RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, PROST DECOLLETAGE conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quel conque  des échéances pourra entrainer la revendication de ces biens. En cas de mise en demeure de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés à PROST DECOLLETAGE lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

A compter de la livraison, le client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

12- RESPONSABILITE ET GARANTIE

12-1 Responsabilité de PROST DECOLLETAGE

La responsabilité de PROST DECOLLETAGE est strictement limitée au respect des spécifications du client stipulées dans le contrat.
PROST DECOLLETAGE réalisera le produit demandé par le client, dans le respect de l’art de la profession.
En cas de défaut de conformité établi, les pièces défectueuses devront être retournées par le client. Les parties détermineront d’un commun accord, les actions correctives à envisager et la solution adéquate et moins couteuse pour l’opération de mise en conformité qui peut consister notamment :

  • à remplacer les produits rebutés qui feront l’objet d’un avoir. Les produits de remplacement étant facturés au même prix que les produits remplacés
  • à procéder ou a faire procéder à leur mise en conformité.
  • ou à créditer le client de la valeur des pièces reconnues non-conformes au contrat.

Toute mise en conformité des pièces réalisées par le client sans accord de PROST DECOLLETAGE, sur son principe et sur son cout, entraine une perte du droit à toute réclamation par le client.

12-2 Limites et exclusion de la responsabilité de PROST DECOLLETAGE

La responsabilité de PROST DECOLLETAGE sera limitée aux dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes imputables à PROST DECOLLETAGE dans l’exécution du contrat.

PROST DECOLLETAGE n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, PROST DECOLLETAGE ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.

La responsabilité de PROST DECOLLETAGE est exclue :

  • pour les défauts provenant de matières fournies par le client
  • pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le client
  • pour les défauts qui résultent de tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au client ou à un tiers
  • En cas de modification, d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations de PROST DECOLLETAGE.

Dans le cas ou des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

La responsabilité civile de PROST DECOLLETAGE, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant valeur facturée et encaissée de la fourniture défectueuse.
Le client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre PROST DECOLLETAGE ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

13- RESILIATION

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat sera encourue de plein droit, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.

14- DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le fait que PROST DECOLLETAGE ne se prévale pas  à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement
De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.

15- JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort auquel est situé le domicile de PROST DECOLLETAGE, même en cas d’appel en garantie et en pluralité de défendeurs.

La loi applicable est la loi française.